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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1770-04-08. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui homologue la délibération prise dans l'assemblée générale des actionnaires de la Compagnie des Indes, tenue le 7 avril 1770 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1770

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700106b

Notice n° :  FRBNF33700106