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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1770-04-06. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la déclaration à laquelle sont assujettis les marchands et ouvriers qui destinent de la vaisselle ou d'autres ouvrages d'or et d'argent pour les pays étrangers et pour les colonies, contiendra le nom et la demeure des habitants qui auront commandé lesdits ouvrages [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1770

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337001008

Notice n° :  FRBNF33700100