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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1770-04-02. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat du roi portant règlement entre les officiers du bailliage de Rouen et les juge-consuls de la même ville, lequel maintient les juge-consuls dans le droit de connaître des distributions mobilières, en cas de faillite... [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Le Breton, 1773

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700096v

Notice n° :  FRBNF33700096