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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1770-03-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat du Roi qui déboute le Sieur Gaudron, orfèvre de la ville de Pontoise, de l'opposition par lui formée à celui du 7 novembre dernier... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700092g

Notice n° :  FRBNF33700092