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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1770-03-20. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui conformément à l'article XIII du titre VIII de l'ordonnance des gabelles... de mai 1680 et sans s'arrêter à l'arrêt de la Cour des Aides de Paris du 20 août 1767 que S. M. a cassé et annullé permet à l'adjudicataire des fermes générales de faire assigner les contribuables de l'impôt du sel qui se trouveront imposés au-dessous de la proportion d'un minot pour 14 personnes... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1770

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337000798

Notice n° :  FRBNF33700079