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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1770-03-19. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que la sentence de l'élection d'Angers du 18 juin 1768 sera exécutée selon sa forme et teneur, sans néanmoins que sous-prétexte de défaut de témoins les visites et exercices des commis puissent être refusés et retardés par les fabricants cuirs et peaux [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, 1770

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337000767

Notice n° :  FRBNF33700076