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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1770-03-19. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... et lettres patentes sur icelui... qui déchargent les habitans des lieux dénommés dans l'état annexé au présent arrêt de toute contribution aux droits établis et perçus sous le titre de droits réservés... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1776

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700075w

Notice n° :  FRBNF33700075