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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1770-03-19. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui decharge les habitants des lieux dénommés dans l'état annexé au présent arrêt, de toute contribution aux droits établis et perçus sous le titre de droits réservés [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1770

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337000736

Notice n° :  FRBNF33700073