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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1770-02-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat du Roi qui ordonne que sans avoir égard à l'opposition formée par les orfèvres de la ville de Blois à l'arrêt du Conseil du 20 juin 1769... les articles VII et X du titre des droits de marque sur l'or et sur l'argent de l'ordonnance de 1681, ensemble la déclaration du 26 janvier 1769, seront exécutés selon leur forme et teneur... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1772

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337000616

Notice n° :  FRBNF33700061