Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1770-02-20. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui, sans s'arrêter d'un arrêt de la Cour des Aydes de Paris du 15 Décembre 1769, ordonne, conformément au réglement du 28 juin 1738, que l'ordonnance de M. l'intendant de la Rochelle du 10 novembre 1769 portant condamnation de 200 livres d'amende contre le sieur Roy, notaire royal à Rochefort, pour refus de communication de ses minutes, et injonction de les communiquer à toutes réquisitions sera exécutée provisoirement et nonobstant l'appel interjetté par ledit sieur Roy... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1770

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337000558

Notice n° :  FRBNF33700055