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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1770-02-18. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne la suspension du payement des rescriptions sur les recettes générales des finances et des assignations sur les fermes générales-unies, ferme des postes et autres revenus du roi, à compter du 1er mars 1770 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1770

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337000438

Notice n° :  FRBNF33700043