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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1770-02-04. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui ordonne la retenue de deux dixièmes en sus de celui d'amortissement sur les bénéfices des fermes générales et d'un dixième aussi en sus sur les intérêts des cautionnemens... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1770

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337000349

Notice n° :  FRBNF33700034