Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1770-01-30. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui casse et annulle une sentence des officiers des traites et quartbouillon d'Avranches en ce que, contre la disposition de l'article IX de la déclaration du 24 mai 1768, elle avoit permis aux sauniers des havres d'Avranches de faire sel pendant 15 jours au dela des quarante pendant lesquels la fabrication leur était permise dans le semestre d'octobre 1769... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1770

Description matérielle : In. 4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337000271

Notice n° :  FRBNF33700027