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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1770-01-23. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui condamne au payement du droit de franc-fief des biens nobles par lui possédés le sieur Naulleau qui prétendait l'exemption de ce droit en sa qualité de possesseur en droit de l'Université de Poitiers... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. - G. Simon, 1770

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337000182

Notice n° :  FRBNF33700018