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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1770-01-23. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui condamne au payement du droit de franc-fief des biens nobles par lui possédés, le sieur Naulleau, qui prétendait l'exemption de ce droit en sa qualité de professeur en droit de l'Université de Poitiers [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1770

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700017q

Notice n° :  FRBNF33700017