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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1770-01-19. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'il sera fait en sus du dixième ordinaire, différentes retenues graduelles sur les pensions, gratifications ordinaires et extraordinaires, qui se paient au Trésor royal [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1770

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337000120

Notice n° :  FRBNF33700012