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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1770-01-18. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui ordonne la conversion des rentes de tontines en rentes purement viagères... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1771

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337000109

Notice n° :  FRBNF33700010