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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1770-01-16. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... portant règlement pour la perception des droits des quatre-menbres de la Flandre maritime... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. - G. Simon, 1770

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337000031

Notice n° :  FRBNF33700003