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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1770-01-07. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état du Roi, qui fait défenses aux représentans le sieur prince d'Isenghien, de percevoir aucuns droits de Péage ou tonlieu, sur la rivière de Lys, à Houplines, avant de rapporter la pancarte suivant laquelle se percevaient lesdits droits avant 1569 [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N. - J. - B. Peterinck-Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336999935

Notice n° :  FRBNF33699993