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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1769-12-22. Versailles]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'Etat du roi qui évoque par devers soi toutes les contestations relatives aux engagements de diverse nature pris par le Sr Querenet.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1770

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33699991g

Notice n° :  FRBNF33699991