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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1769-12-07. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les contrats et actes passés en doubles minutes seront Contrôlés, tant sur la première que sur la seconde minute, dans la quinzaine de leur date, aux bureaux de la résidence de chacun des notaires qui les recevront [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1769

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33699985j

Notice n° :  FRBNF33699985