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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1769-11-21. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse l'arrêt de la cour des Aides de Bordeaux du 20 août 1768 et ordonne l'exécution de la sentence de l'élection de cette ville du 7 juin précédent qui avait confisqué au profit du fermier 10217 livres de faux tabac saisis sur le nommé Lorman, négociant et sur le nommé Brun, matelot [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1770

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336999846

Notice n° :  FRBNF33699984