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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1769-08-08. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse un arrêt de la cour des Aides de Rouen du 18 juillet 1768 et ordonne l'exécution d'une sentence des officiers de l'élection de la même ville, par laquelle la nommée Catherine Borniambuc a été condamnée en 1000 livres d'amende et en la confiscation de 24 livres de faux tabac en poudre qu'elle entrait à Rouen [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1778

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336999230

Notice n° :  FRBNF33699923