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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1769-06-06. Versailles]

Titre(s) : Arrest contradictoire du Conseil... qui sans s'arrêter aux oppositions et demandes des nommés Hubert, Belestre et Binet, capitaine, matelot et mousse du navire la petite Marie-Anne dans lequel s'étaient trouvés 12 barils de faux tabac omis dans la déclaration du capitaine... casse la sentence de l'élection de Valognes du 23 janvier [1768]... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1769

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336998947

Notice n° :  FRBNF33699894