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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1769-05-23. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat... qui casse un arrêt du Parlement de Paris... qui défendait au receveur général des Domaines et bois de Champagne, d'exercer la formalité de l'ensaisinement dans le cas de succession en ligne directe... Condamne les sieurs Michelet et le Blanc, et tous nouveaux possesseurs... des terres et héritages dans la mouvance ou directe de S. M., tant en fief qu'en roture... à faire ensaisiner et contrôler leurs titres de propriété ou leurs déclarations, par les receveurs et contrôleurs généraux des Domaines et bois... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Prault, 1769

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336998916

Notice n° :  FRBNF33699891