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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1769-04-11. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui sans s'arrêter à la disposition de l'arrêt du la Cour des Aides de Paris du 21 juillet 1768, portant enregistrement du bail de Julien Alaterre, relative aux droits de courtiers jaugeurs, inspecteurs aux boissons et aux boucheries ordonne que les arrêts du Conseil de 24 mars, 11 août 1722 et autres rendues en conformité seront exécutés selon leur forme et teneur... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1769

Description matérielle : In. 4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336998660

Notice n° :  FRBNF33699866