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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1769-04-11]

Titre(s) : [Arrest du Conseil d'Etat... attribuant aux Intendants et aux commissaires départis la Connaissance des contestations relatives à la levée et à la perception des droits de courtiers-jaugeurs, inspecteurs aux boissons et aux boucheries] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1769

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33699862m

Notice n° :  FRBNF33699862