Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1769-04-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les arrêts du Conseil des 24 mars, 11 août 1722 et autres rendus en conformité, seront exécutés selon leur forme et teneur, ce faisant, que les contestations sur la levée et perception des droits de Courtiers-jaugeurs, inspecteurs aux boissons et aux boucheries, continueront d'être jugées par les intendants [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1769

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336998618

Notice n° :  FRBNF33699861