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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1769-04-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état (portant que la requête de Prévost et Alaterre, successivement adjudicataires des fermes générales, demandant la cassation de deux arrêts de la Cour des Aides de Rouen des 17 et 20 février 1769, sera communiquée aux nommés Boismare et Loutrel pour y fournir de réponse dans le délai du règlement.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1771

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1771-04-16. Versailles]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336998482

Notice n° :  FRBNF33699848