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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1769-02-24. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état (portant que dans les chapitres de chacune des provinces des frères mineurs conventuels de Saint-François, il sera nommé quatre députés, lesquels seront chargés de procéder à l'exécution des articles V, VII et X de l'édit du mois de mars 1768) [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1769

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336998300

Notice n° :  FRBNF33699830