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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1769-01-31. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat... qui sans s'arrêter à l'arrêt rendu en la Grand'Chambre du parlement de Bordeaux... que S. M. a cassé et annulé, en ce qu'il a cassé l'emprisonnement de Louis Martin, contrôleur-ambulant des Domaines, condamné le sieur le Roy de Joinville, receveur général des Domaines et bois de la généralité de Bordeaux, en 3000 livres de dommages et intérêts... [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, 1769

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33699816f

Notice n° :  FRBNF33699816