Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1768-12-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de la déclaration du roi du 26 Mars 1707, casse l'arrêt de la Cour des Aides de Paris du 2 décembre et celui du 9 décembre 1768 et décharge le sous-fermier des droits de sou pour livre sur les suifs des assignations à lui données [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1769

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336998002

Notice n° :  FRBNF33699800