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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1768-12-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état qui dispensent les sujets destinés à remplir des offices au parlement et qui auront passé dans les charges du Chatelet, d'une partie des droits de mutation qu'ils seraient obligés de payer pour parvenir à l'obtention de leurs nouvelles provisions [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1769

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33699798b

Notice n° :  FRBNF33699798