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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1768-12-14. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui modère, à commencer du 1er janvier 1769, les droits de marc d'or, d'enregistrement chez les gardes des rôles, sceau, et autres frais de provisions des offices vacans et autres réputés tels, qui seront levés aux revenus casuels... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1771

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Note(s) : Suivi du mandement au 1er huissier, de même date

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336997928

Notice n° :  FRBNF33699792