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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1768-12-12. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi, qui ordonne que les parties prenantes qui n'auront point été employées dans les états du Roi de l'année 1767, faute d'avoir representé leurs titres nouvels, seront comprises par doublement dans les états qui seront dressés pour l'année 1768 et les suivantes, aprés avoir satisfait à la représentation ; et qui fixe les époques de la dite représentation, pour être employées dans les états des années 1768, 1769, 1770 et 1771 [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33699786b

Notice n° :  FRBNF33699786