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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1768-12-10. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi, qui proroge jusqu'au 15 juillet 1769, le délai fixé par celui du 30 juin dernier pour le payement de la première moitié dela finance des professions d'arts et métiers, non en jurande ; et jusqu'au 15 janvier 1770, le délai fixé pour le payement de la dernière moitié [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336997839

Notice n° :  FRBNF33699783