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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1768-12-06. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui confirme les ordonnances de M. l'intendant de Lyon, des 11 et 20 juin 1768 ; en conséquence, ordonne que les notaires de Feurs et de Montbrison, et tous autres notaires, tabellions et greffiers du Forès, seront tenus de communiquer, à toutes réquisitions, aux commis et préposés de la ferme générale des domaines, leurs minutes, registres liasses et répertoires, à peine, en cas de refus, de 200 livres d'amende pour chaque contravention et contre chacun des contrevenans... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1770

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336997808

Notice n° :  FRBNF33699780