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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1768-11-29. Versailles]

Titre(s) : Arrest contradictoire du Conseil... qui casse 2 arrêts de la cour des Aides de Rouen, des 21 juillet 1767 et 10 février 1768, et ordonne l'exécution d'une sentence du grenier à sel du Havre du 21 juillet 1767, "en ce qu'elle déclare acquis et confisqués au profit du fermier le navire la Jeanne, surpris et arrêté par les employés des Fermes dans une anse appelée la Fosse d'Espagne, où il étoit en station depuis plusieurs jours, ensemble les 432 sacs de sel et autres marchandises, dont il étoit chargé ; et condamne les nommés Loisel, Brisson, Richard, Bequin et Fournier, capitaine, matelots et mousse dudit navire, chacun et solidairement, en 300 livres d'amende, et aux dépens". La sentence du 21 juillet 1767 est imprimée à la suite de l'arrêt... [Texte imprimé]

Publication : Paris, impr. P.-G. Simon [1768]

Description matérielle : 8 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33699774b

Notice n° :  FRBNF33699774