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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1768-10-31. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi qui ordonne l'exécution de la déclaration du 25 mai 1763, concernant la libre circulation des grains dans le royaume ; et qui accorde des gratifications à ceux qui feront venir des grains à l'étranger [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N.-J.-B. Péterinck-Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336997641

Notice n° :  FRBNF33699764