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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1768-10-25. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui ordonne que Louis Boquet, Pierre de la croix, et tous autres huissiers et sergens seront tenus d'avoir des registres en papier timbré, et paraphés dans la forme prescrite par le règlement du 21 mars 1676 pour y porter tous les exploits qu'ils délivreront desquels registres ils donneront communication aux préposés du fermier, à peine de 100 livres d'amende contre les contrevenants... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1770

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Note(s) : Suivi du mandement au 1er huissier de même date

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336997583

Notice n° :  FRBNF33699758