Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1768-10-16. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui casse et annulle le réquisitoire du Sr de Tavernoft, avocat général au Parlement de Dombes du 3 octobre [1768] ensemble l'arrêt dudit Parlement de Dombes, en date du même jour, rendu sur ledit réquisitoire et qui ordonne l'exécution du jugement rendu le 5 septembre dernier par les commissaires députés par S. M., pour procéder à l'évaluation de la principauté de Dombes, ainsi que de l'ordonnance rendue le 7 du même mois par le Sieur de la Mouche, pour l'exécution dudit jugement... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1771

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Note(s) : Suivi de l'attache du Comte de Garnerans, intendant des Dombes, de même date

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33699756d

Notice n° :  FRBNF33699756