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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1768-10-16. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle le réquisitoire du Sr de Tavernost, avocat général au parlement de Dombes, du 3 du présent mois d'octobre, ensemble l'arrêt dud. parlement de Dombes, rendu sur le réquisitoire [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Simon, 1769

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336997552

Notice n° :  FRBNF33699755