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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1768-10-04. Versailles]

Titre(s) : Arrest contradictoire du Conseil... qui maintient le fermier dans le droit de nommer des commis-contrôleurs aux masses, dans tous les greniers où il jugera leur établissement nécessaire ; ordonne que le sieur de Beaupoil, commis-contrôleur aux masses du grenier de Bourges, continuera d'exercer ses fonctions ; et fait défenses aux officers dudit grenier ; et à tous autres de l'y troubler, à peine de tous dépens, dommages, intérêts, et même d'interdiction... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1771

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Note(s) : Suivi du mandement au 1er huissier, de même date

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33699753c

Notice n° :  FRBNF33699753