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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1768-09-06. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les arrêts du conseil des 13 février 1731, 11 mai 1762 et autres, concernant les gens du commun, des villes et lieux où les Aides ont cours, seront exécutés selon leur forme et teneur [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1769

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336997401

Notice n° :  FRBNF33699740