Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1768-09-06. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui déclare nul et de nul effet l'acte d'écrou de Charles Gannat, faux-saunier en récidive, détenu ès prisons de la ville de Guéret, signifié à la requête du Procureur du Roi au siège des dépôts de ladite ville ; ordonne qu'il sera rayé et biffé de tous registres ; fait S. M. défenses à tous juges et à ses procureurs de faire écrouer les accusés traduits devant les sieurs commissaires du Conseil, établis à Saumur, ou devant leurs subdélégués, pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce soit ; et à tous huissiers de signifier ledit acte d'écrou, à peine d'interdiction et des dommages et intérêts des parties... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1771

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Note(s) : Suivi du mandement au 1er huissier, de même date

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336997374

Notice n° :  FRBNF33699737