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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1768-09-06. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la requête de Jean-Jacques Prévost adjudicataire des fermes générales sera communiquée aux nommés Margueritte, Fortier et Pilastre, pour y répondre dans le délai du règlement [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1771

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1771-09-24. Versailles]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33699735f

Notice n° :  FRBNF33699735