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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1768-08-25. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état qui casse l'arrêt du parlement de Rouen du 18 août 1768, rendu par cette cour, sur les opérations concernant la nouvelle forme de la répartition des impositions [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1768

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336997254

Notice n° :  FRBNF33699725