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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1768-08-23. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne l'exécution des lettres patentes du 24 mai 1765 et de l'arrêt du Conseil du 4 novembre 1766, en conséquence casse 4 arrêts de la cour des aides des 30 avril, 17 mai, 11 juillet, et 13 août 1766 [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33699720d

Notice n° :  FRBNF33699720