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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1768-08-12. Compiègne]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui casse et annulle l'arrêt de la Cour des Aydes de Paris du 13 juillet 1768 rendu par cette Cour, les Chambres assemblées, qui ordonne aux officiers des élections de son ressort de lui envoyer chaque année aussitôt après le département, l'état des sommes imposées sur les paroisses de leurs élections et celui des diminutions et remises accordées par S. M., tant en taille, capitation qu'accessoires ; avec défenses à ladite Cour des Aydes d'en rendre de semblables à l'avenir, à peine de désobéissance... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1770

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336997165

Notice n° :  FRBNF33699716