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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1768-08-10. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du Conseil... qui ordonne que l'arrêt du Conseil du 10 janvier 1761, concernant la perception des droits municipaux sur les foins dans la ville de Chaumont, en Vexin, sera exécuté selon sa forme et teneur ; en conséquence, que le droit de 10 sous six deniers qui se perçoit par chaque cent de botte de foin dans la ville de Caudebec, sera également perçu sur les trèfles, luzernes et autres fourrages... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1770

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336997134

Notice n° :  FRBNF33699713